Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0269

Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 30 novembre 2014, 0269/

RD Congo · Adoption : 30 novembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer en faveur du banquier créancier qui produit le Contrat de prêt qui le lie à son emprunteur, une Attestation de déboursement de crédit et une simulation d’échéancier de remboursement ainsi qu’un Reçu retrait en espèces ; REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0269/PMK/08/2014 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille quatorze, le ? è jour du mois de…

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