Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 01 novembre 2013, 0297/
RD Congo · Adoption : 1 novembre 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des voies d’exécution. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0297/PMK/ DU 1ER NOVEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER. L’an deux mille treize, le 1er jour du mois de novembre. Nous, Pierre…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter