Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0297

Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 01 novembre 2013, 0297/

RD Congo · Adoption : 1 novembre 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Il y lieu de faire droit une requête en injonction de payer répondant aux conditions imposées par les articles 1 à 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des voies d’exécution. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°0297/PMK/ DU 1ER NOVEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER. L’an deux mille treize, le 1er jour du mois de novembre. Nous, Pierre…

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