Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 19 août 2013, 240
RD Congo · Adoption : 19 août 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Lorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’ obtenir une ordonnance d’injonction de payer. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°240 /PMK/08/ du 19 août 2013 PORTANT LA DECISION LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 19ème jour du mois d’aout ; Nous, Pierre…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter