Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 19 août 2013, 240

RésuméLorsque l’existence de la créance du requérant est établie par un ensemble de preuves graves, précises et concordantes, il y a lieu d’accéder à la requête du créancier d’ obtenir une ordonnance d’injonction de payer. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°240 /PMK/08/ du 19 août 2013 PORTANT LA DECISION LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 19ème jour du mois d’aout ; Nous, Pierre…