Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 14 septembre 2013, 264/

Le non respect de la transaction intervenue entre le créancier et le débiteur est la preuve de l’existence de la créance et rend légitime la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°264/ PMK/du 14 septembre 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 14ème jour du mois de Septembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal…