Base juridique africaine
Décision de justice · n° 265

Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 19 septembre 2013, 265

RD Congo · Adoption : 19 septembre 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Lorsque la requête aux fins d’injonction de payer n’obéit pas aux conditions des articles 1 et 2 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, elle doit être rejetée. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANG TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°265/ DU 19 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 19ème…

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