Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 24 septembre 2013, 270/2013

Il n’y a pas lieu à recevoir la requête d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque le défendeur prouve qu’il a réglé totalement la prétendue créance du requérant. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°270/2013 DU 24 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION REJETTANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 24è jour du mois de septembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI,…