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Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 03 septembre 2013, 276/
RD Congo · Adoption : 3 septembre 2013
RésuméDoit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure et un relevé de compte. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N° 276 /PMK/ DU 3 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 3e jour du mois de Septembre Nous Pierre MALAGANO…
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