Base juridique africaine
Décision de justice · n° 276

Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 03 septembre 2013, 276/

RD Congo · Adoption : 3 septembre 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Doit être délivrée une ordonnance d’injonction de payer au requérant qui prouve que sa créance est certaine, liquide et exigible à travers plusieurs lettres, une transaction, une mise en demeure et un relevé de compte. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N° 276 /PMK/ DU 3 SEPTEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 3e jour du mois de Septembre Nous Pierre MALAGANO…

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