Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 08 octobre 2013, 283/

RésuméIl y a lieu de faire droit à la requête du créancier qui prouve qu’il réunit les conditions exigées par les articles 1 à 4 de l’AUPSRVE en produisant : la lettre de calcul des relevés des factures litigieuses sur la base du contrat de service ; Le contrat de service lui-même ; les factures cumulées du débiteur; le journal de caisse du débiteur. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°283/PMK/10/2013 DU 8 OCTOBRE 2013 PORTANT LA…