Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 22 janvier 2014, 30

RésuméEn l’absence de preuve du caractère contractuel de la créance, la requête tendant à obtenir une injonction de payer doit être rejetée. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO -PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI ORDONNANCE N°30 DU 22 janvier 2014 PORTANT LA DECISION REJETANT LA REQUETE TENDANT A OBTENIR INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 22ème jour du mois de janvier. Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du Tribunal de Commerce…