Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 05 novembre 2013, 308/
RD Congo · Adoption : 5 novembre 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°308/PMK/11/2013 DU 5 NOVEMBRE 2013 APPOSANT LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter