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Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 05 novembre 2013, 308/
RD Congo · Adoption : 5 novembre 2013
Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°308/PMK/11/2013 DU 5 NOVEMBRE 2013 APPOSANT LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille…
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