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Décision de justice · n° 3140

Rd congo, Tribunal de commerce de kinshasa gombe, 22 octobre 2013, 3140

RD Congo · Adoption : 22 octobre 2013

Pays
RD Congo
Type
Décision de justice
Numéro
3140
Date d'adoption
22 octobre 2013
Date de publication
22 octobre 2013
Juridiction
Tribunal DECOMMERCEDEKINSHASAGOMBE
RésuméCOMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement, en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l’Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa/Gombe, faite en date du 05/07/2013 ; CONTRE : MADAME JOELLE BILE SCHETTER, Commerçante exerçant son commerce sous la dénomination de l’Agence F4, domiciliée, Immeuble BOTOUR, 5ème étage dans la Commune de la Gombe…

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