Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3140

Rd congo, Tribunal de commerce de kinshasa gombe, 22 octobre 2013, 3140

RD Congo · Adoption : 22 octobre 2013

COMPARAISSANT PAR SES CONSEILS, MAITRE GESSARA CONJOINTEMENT AVEC MAITRE KHONDE, AVOCATS A KINSHASA ; DEMANDERESSE Aux termes d’un exploit d’assignation en annulation bail, en déguerpissement, en recouvrement de créance et en dommages-intérêts de l’Huissier FATAKI MAUWA de Kinshasa/Gombe, faite en date du 05/07/2013 ; CONTRE : MADAME JOELLE BILE SCHETTER, Commerçante exerçant son commerce sous la dénomination de l’Agence F4, domiciliée, Immeuble BOTOUR, 5ème étage dans la Commune de la Gombe…

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