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Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 04 décembre 2013, 327/
RD Congo · Adoption : 4 décembre 2013
Doit être déclarée recevable la requête d’une ordonnance d’injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant ; l’acte de nantissement de ses avoirs en compte; le cautionnement solidaire du débiteur ; la demande d’inscription complémentaire au Nouveau Registre du Commerce ; l’acte de nantissement du fonds de commerce du 09 mai 2012. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE…
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