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Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 04 décembre 2013, 327/
RD Congo · Adoption : 4 décembre 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Doit être déclarée recevable la requête d’une ordonnance d’injonction de payer fondée sur des documents convaincants de la créance tels que : le nantissement des créances du requérant ; l’acte de nantissement de ses avoirs en compte; le cautionnement solidaire du débiteur ; la demande d’inscription complémentaire au Nouveau Registre du Commerce ; l’acte de nantissement du fonds de commerce du 09 mai 2012. REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE…
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