Base juridique africaine
Décision de justice · n° 328

Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 04 décembre 2013, 328/

RD Congo · Adoption : 4 décembre 2013

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le requérant qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, laquelle a été signifiée au débiteur et a acquis l’autorité de la chose jugée après expiration du délai d’opposition, est en droit de demander l’apposition de la formule exécutoire. ARTICLES 16 ET 17 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI ORDONNANCE N°328/PMK/12/2013 APPOSANT LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LA DECISION D’INJONCTION DE PAYER L’an deux mille treize, le 04è jour…

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