Rd congo, Tribunal de commerce de lubumbashi, 12 décembre 2013, 342/

RésuméDès lors que sont réunies et présentées les conditions de la remise d’une chose à autrui par le requérant il y lieu pour le Tribunal d’ordonner la restitution de cette chose. ARTICLES 1 A 4 AUPSRVE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - PROVINCE DU KATANGA - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUBUMBASHI - ORDONNANCE N°342/PMK/DU 12 DECEMBRE 2013 PORTANT LA DECISION D’INJONCTION DE RESTITUER L’an deux mille treize, le 12ème jour du mois de décembre ; Nous, Pierre MALAGANO KALONGOLA wa MALOANI, Président du…