Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section administrative, 02 novembre 1990, RA.236

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION ADMINISTRATIVE - ANNULATION - PREMIER ET DERNIER RESSORT Audience publique du 02 novembre 1990 La PROCEDURE 1. EXCEPTION IRRECEVABILITE - VIOLATION ART. 88 ET 90 CPCSJ- DEFA UT PREUVE EXERCICE PERSONNEL RECOURS PREALABLE - RECOURS PREALABLE REQUERANTS LESES DANS DOUBLE QUALITE - VALABLE - NON FONDEE N'est pas fondée, l'exception d'irrecevabilité de la requête en annulation tirée de la violation des articles 88 et 90 de la procédure devant la Cour suprême de…