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République démocratique du congo, Cour de cassation, 14 août 2019, RC03/TSR/RC158/TSR
RD Congo · Adoption : 14 août 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 03/TSR/RC158/TSR En cause : MM. RO. TSHI et crts, demandeurs en cassation. Contre : Sté BC, défenderesse en cassation. A R R E T Par leur pourvoi du 14 juillet 2016, les demandeurs sollicitent la cassation de l’arrêt contradictoire RAC 162/RCA 21.338/21.340 du 03 mars 2016 par lequel la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, statuant sur renvoi, après avoir dit irrecevable l’appel de la défenderesse mais recevable et fondé celui du premier…
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