République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RC04/RC159/TSR

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 04/RC 159 /TSR En cause : M. le P.G/C.Cass et crts, demandeurs en cassation. Contre : Sté BRA, défenderesse en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 12 septembre 2016, le P.G. sur injonction du Ministre de la justice, sollicite la cassation de l’arrêt RTA 1001 rendu le 20 février 2002 par la cour d’appel de Kinshasa/Matete, laquelle après avoir rejeté toutes les exceptions soulevées, a reçu et dit leur recours partiellement fondé ; a…