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République démocratique du congo, Cour de cassation, 06 février 2019, RC05/CR/RC142/TSR
RD Congo · Adoption : 6 février 2019
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 05/CR/RC142/TSR En cause : Le PG/C. cass, demandeur en cassation. Contre :Mme A, défenderesse en cassation. ARRET Par réquisitoire déposé le 07 juin 2012 au greffe de la Cour suprême de justice, le procureur général de la République, agissant sur injonction du Ministre de la justice contenue dans sa lettre n° 3486/JPM/1276/M/CAB/MIN/J&DH/2011 du 21 juin 2011, poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 6821 du 29 octobre 2009 par…
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