Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RC09/CR/RC151/TSR
RD Congo · Adoption : 27 mars 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.09/CR/RC151/TSR En cause : M. A, demandeur en cassation Contre : M. B et C.T.I, défendeurs en cassation A R R E T Par requête introductive de pourvoi déposée le 20 mars 2015 au greffe de la Cour de cassation, Monsieur A poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RAC 012 rendu le 05 décembre 2014 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe par lequel cette juridiction a déclaré recevable mais non fondée sa requête civile. Dans son mémoire en…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter