République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RC09/CR/RC151/TSR

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.09/CR/RC151/TSR En cause : M. A, demandeur en cassation Contre : M. B et C.T.I, défendeurs en cassation A R R E T Par requête introductive de pourvoi déposée le 20 mars 2015 au greffe de la Cour de cassation, Monsieur A poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RAC 012 rendu le 05 décembre 2014 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe par lequel cette juridiction a déclaré recevable mais non fondée sa requête civile. Dans son mémoire en…