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République démocratique du congo, Cour de cassation, 06 janvier 2020, RC103
RD Congo · Adoption : 6 janvier 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 103 En cause : Mme RO.M.ND, demanderesse en cassation. Contre : M.CA.LUT.MBU, défendeur en cassation. A R R E T : Par requête reçue le 14 novembre 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame RO.M.NDA sollicite la cassation de jugement RCA 2194 rendu le 13 août 2018 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a déclaré et fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel principal pour absence d’expédition régulière de…
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