Base juridique africaine
Décision de justice · n° RC107RC3877

République démocratique du congo, Cour de cassation, 26 juin 2019, RC107/RC3877

RD Congo · Adoption : 26 juin 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.107/RC 3877 En cause : M. A. KAS, demandeur en cassation. Contre : M.NGO.TEN et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par requête déposée le 15 juillet 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur A. KAS, demandeur en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt RCA.3582 rendu contradictoirement le 27 février 2013 par la cour d’appel de Ad qui a déclaré recevable mais non fondé son appel ; a dit irrecevables les appels…

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