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République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RC112/RC3541
RD Congo · Adoption : 27 mars 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 112/RC 3541 En cause : MM. NTA.NKU et crts, demandeurs en cassation. Contre : Sté C. Aa, défenderesse en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 28 mars 2011, les demandeurs sollicitent la cassation de l’arrêt RTA. 5409/6257/6236/6233/5956 rendu le 06 août 2010 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, après avoir dit non fondé le moyen d’irrecevabilité des appels soulevé par la défenderesse, a confirmé dans toutes ses dispositions le…
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