République démocratique du congo, Cour de cassation, 23 mars 2019, RC114/RC3493

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 114/RC 3493 En cause : M. A & MI.ANDER, demandeurs en cassation. Contre : Sté BRAL, défenderesse en cassation. A R R E T Par leur pourvoi introduit le 21 juin 2010 au greffe de la Cour suprême de justice, Messieurs A et MI. ANDER poursuivent la cassation de l’arrêt RTA 128 rendu le 23 janvier 2009 par la cour d’appel de Bandundu qui a annulé le jugement RT 167 du 2 août 2007 du tribunal de grande instance de Kikwit. Sans qu’il ne soit…