Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 28 mars 1990, RC.1202

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE ARRET (RC 1202) Audience publique du 28 mars 1990 PROCEDURE MOYEN - VIOLATION ART. 9 COCJ -- EXCEPTION INCOMPETENCE TRIBUNAL - AVIS MINISTERE PUBLIC SUR BANC : SAGESSE TRIBUNAL - DEFA UT AVIS MINISTERE PUBLIC -FONDE Est fondé, partant entraîne cassation totale de la décision entreprise avec renvoi, le moyen tiré de la violation de l'article 9,6° du code de l'organisation et de la compétence judiciaires, en…