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République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RC120/RC3380
RD Congo · Adoption : 27 mars 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 120/RC 3380 En cause : Sociétés SARD.Ltd et INT.FI, demanderesses en cassation. Contre : M. X, défendeur en cassation. A R R E T : Par leur pourvoi du 15 juillet 2009, les sociétés SARD.Ltd et INT.FI, sollicitent la cassation de l’arrêt RCA 35380 rendu le 08 janvier 2009 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, statuant à nouveau après anéantissement du jugement entrepris, dit partiellement fondée l’action originaire du défendeur et non…
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