Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 25 avril 1990, RC.1553

COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION - MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE Audience publique du 25 avril 1990 PROCEDURE EXCEPTION IRRECEVABILITE PO UR VOl --- VIOLATION ART. 7 2 ET 4 DECRET 27 FEVRIER 1887 ET 33 CCCLIII - DEFAUT QUALITE PERSONNE AYANT DONNE PROCURATION AVOCAT - ABSENCE PREUVE NOMINATION ET DEPOT PV NOMINATION - DEPOT PV ASSEMBLEE GENERALE HORS DELAI SIX MOIS - FONDEE Est fondée, la fin de non-recevoir du pourvoi tirée de la violation des articles 7,2 et 4 du…