Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 2019, RC160/RC3959
RD Congo · Adoption : 27 mars 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.160/RC 3959 En cause : Mme M.L.T, demanderesse en cassation. Contre : M. A. et crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi du 19 avril 2015, Madame M.L.T, demanderesse en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 888 du 10 avril 2008 par lequel la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, après avoir dit recevable et fondé l’appel du conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter