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République démocratique du congo, Cour de cassation, 14 août 2017, RC161/TSR
RD Congo · Adoption : 14 août 2017
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 161/TSR En cause : M. le P.G., demandeur en cassation. Contre : Héritiers de N.M.N, Héritiers de M.NSI et Sté BRAS, défenderesses en cassation. ARRET : Par réquisitoire introductif de pourvoi en cassation sur injonction du ministre de la justice contenue dans la lettre n° 1498/RNO294/HMT/CAB/JGS&DH/2016 du 21 juillet 2016 et déposé le 27 janvier 2017 au greffe de la Cour suprême de justice, le procureur général de la République poursuit la…
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