République démocratique du congo, Cour de cassation, 05 février 2020, RC347/RC3857

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.347/RC3857 En cause : M. C. TSHI, demandeur en cassation. Contre : M. A. T crts, défendeurs en cassation. A R R E T Par requête introductive de pourvoi déposée le 06 avril 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur B, demandeur en cassation, sollicite la cassation de l’arrêt RCA 24.535 rendu le 12 juillet 2007 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui, après avoir dit non fondées toutes les exceptions soulevées et la demande de…