République démocratique du congo, Cour de cassation, 15 janvier 2020, RC351/RC4013

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC.351/RC.4013 En cause : Sté OR RDC, demanderesse en cassation. Contre : Sté OP. M, défenderesse en cassation. A R R E T Par requête reçue le 14 novembre 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, la Société OR RDC SA, représentée par son directeur Monsieur A. GA., sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 32.112 rendu le 24 septembre 2015 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui a dit non fondé son appel et fondé celui de la…