République démocratique du congo, Cour de cassation, 28 août 2019, RC458/RC3836

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 458/RC 3836 En cause : MM. A & crts, demandeurs en cassation Contre : MM. MANZ. MAN & crts, défendeurs en cassation A R R E T Par requête déposée le 17 mars 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, les héritiers de J.N.Y représentés par Monsieur A et Madame Ab Aa, Co-liquidateurs, demandeurs en cassation, sollicitent la cassation de l’arrêt RCA 24.911 rendu contradictoirement le 05 décembre 2013 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe…