République démocratique du congo, Cour de cassation, 05 juin 2019, RC48/RC3986

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 48/RC 3986 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M. C et C.T.I, défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête reçue le 01 septembre 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, la S.M.C , en abrégé, demanderesse en cassation, poursuites et diligences de Monsieur B, directeur général et agissant par l’avocat près cette Cour M. M.T, poursuit la cassation de l’arrêt RCA 9697 rendu le 11 juin 2015 sur renvoi par la cour d’appel…