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République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 3019, RC68/RC3979
RD Congo · Adoption : 27 mars 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 68/RC 3979 En cause : Mme B, demanderesse en cassation Contre : Mme X & M. Y, défendeurs en cassation A R R E T Par son pourvoi introduit le 13 août 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 9.499 du 13 mai 2015 rendu par la cour d’appel de Kinshasa/Matete qui, après avoir dit fondé l’appel principal mais sans objet celui incident ; infirma dans toutes ses dispositions le…
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