République démocratique du congo, Cour de cassation, 27 mars 3019, RC68/RC3979

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 68/RC 3979 En cause : Mme B, demanderesse en cassation Contre : Mme X & M. Y, défendeurs en cassation A R R E T Par son pourvoi introduit le 13 août 2015 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 9.499 du 13 mai 2015 rendu par la cour d’appel de Kinshasa/Matete qui, après avoir dit fondé l’appel principal mais sans objet celui incident ; infirma dans toutes ses dispositions le…