Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 24 décembre 2018, RC75/RC3145
RD Congo · Adoption : 24 décembre 2018
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 75/RC 3145 En cause : Mme B, demanderesse en cassation Contre : MM. MI.ABI & TSHI.JM, défendeurs en cassation A R R E T Par requête introductive de pourvoi en cassation déposée le 4 avril 2007 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B, sollicite la cassation de l’arrêt RCA 19771/20463/21365 rendu contradictoirement le 23 août 2001 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et signifié le 10 septembre 2001 respectivement à la demanderesse…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter