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République démocratique du congo, Cour de cassation, 24 décembre 2018, RC75/RC3145
RD Congo · Adoption : 24 décembre 2018
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 75/RC 3145 En cause : Mme B, demanderesse en cassation Contre : MM. MI.ABI & TSHI.JM, défendeurs en cassation A R R E T Par requête introductive de pourvoi en cassation déposée le 4 avril 2007 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B, sollicite la cassation de l’arrêt RCA 19771/20463/21365 rendu contradictoirement le 23 août 2001 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et signifié le 10 septembre 2001 respectivement à la demanderesse…
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