Base juridique africaine
Décision de justice · n° RC76RC4055

République démocratique du congo, Cour de cassation, 11 février 2019, RC76/RC4055

RD Congo · Adoption : 11 février 2019

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 76/RC 4055 En cause : M. A. AD, demandeur en cassation. Contre : Mme M. B, défenderesse en cassation. ARRET : Par requête déposée le 22 juin 2016 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur RAZ.AD, agissant par l’avocat à cette Cour, MB. BA. K., poursuit la cassation de l’arrêt RCA 32.115 de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe signifié le 23 mars 2016 et aux termes duquel ladite cour d’appel a reçu l’appel principal de la défenderesse…

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