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République démocratique du congo, Cour de cassation, 06 février 2019, RC85/RC3851
RD Congo · Adoption : 6 février 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC85/RC3851 En cause : Mme B.B.S, demanderesse en cassation. Contre : Héritiers de feu M.M.M, défendeurs en cassation. ARRET : Par requête déposée le 05 mai 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B.B.S sollicite la cassation du jugement RCA 1775 du 03 janvier 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe lequel après avoir dit recevable mais non fondée sa requête en réouverture des débats, a dit recevables et…
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