Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 06 février 2019, RC85/RC3851
RD Congo · Adoption : 6 février 2019
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC85/RC3851 En cause : Mme B.B.S, demanderesse en cassation. Contre : Héritiers de feu M.M.M, défendeurs en cassation. ARRET : Par requête déposée le 05 mai 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B.B.S sollicite la cassation du jugement RCA 1775 du 03 janvier 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe lequel après avoir dit recevable mais non fondée sa requête en réouverture des débats, a dit recevables et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter