Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 07 août 2019, RP1006
RD Congo · Adoption : 7 août 2019
RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 1006 En cause : Succ. PA.ODI, demanderesse en cassation. Contre : M.P, TSHO.KE &crts, défendeurs en cassation. A R R E T : Par sa déclaration de pourvoi du 21 juillet 2017, Madame MU.SHA poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 19. 844 rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui a dit recevable et partiellement fondé son appel ; a, sauf en ce qu’il avait dit recevables et non fondées les moyens…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter