Base juridique africaine
Décision de justice · n° RP1057

République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 janvier 2020, RP1057

RD Congo · Adoption : 22 janvier 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 1057 En cause : M. SI.KI., demandeur en cassation. Contre :M.P & Mme A, défendeurs en cassation. ARRET : Par son pourvoi formé le 19 février 2019, Monsieur Ac B. poursuit la cassation du jugement RPA 3333/29349 du 7 du même mois par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete a reçu et déclaré partiellement fondés son appel et ceux du ministère public et de Madame A, en conséquence, a confirmé le jugement entrepris dans toutes…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter