République démocratique du congo, Cour de cassation, 09 mai 2018, RP1073/RP3473

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 1073/RP 3473 En cause : Mme AZ.FT, demanderesse en cassation. Contre : M.P et M. Y, défendeurs en cassation. A R R E T : Par leurs déclarations faites et actées respectivement les 24 juin et 23 juillet 2008 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, Madame AZ.FT et l’officier du ministère public poursuivent la cassation du jugement contradictoire RPA.17.666, du 24 juin 2008 rendu par cette juridiction qui, après avoir…