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Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 29 mai 1990, RP.1269
RD Congo · Adoption : 29 mai 1990
COUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE- CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 29 mai 1990 PROCEDURE 1 MOYEN -- VIOLATION ART. 217, 223 ET 334 CODE CIVIL, LIVRE III ET 227 LOI DITE FONCIERE AVANT APPRÉCIATION MOYENS PREUVES PAR JUGE ---- DISPOSITIONS LEGALES NON APPLIQUEES ET ETRANGERES MA TIERE - MANQUE EN FAIT Manque en fait. et est partant irrecevable, le moyen pris de la violation par le juge d'appel des dispositions des articles 217, 223 et 334 du code civil, livre 3, et…
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