Congo démocratique, Cour suprême de justice, Section judiciaire, 04 septembre 1990, RP.1469

RésuméCOUR SUPREME DE JUSTICE SECTION JUDICIAIRE - CASSATION- MATIERE REPRESSIVE Audience publique du 4 septembre 1990 PROCEDURE POURVOI - VIOLATION ART. 51 CPCSJ- DECLARATION ECRITE ADRESSEE HORS DELAI 40 JOURS PREMIER PRESIDENT CSJ AU LIEU GREFFE JURIDICTION DECISION ATTAQUEE - IRRECEVABLE Le pourvoi est irrecevable, lorsque, en violation de l'article 51 du code de procédure devant la Cour suprême de justice, la déclaration écrite a été adressée au Premier Président de la Cour suprême de justice…