Base juridique africaine
Décision de justice · n° RP243RP5147

République démocratique du congo, Cour de cassation, 13 mai 2019, RP243/RP5147

RD Congo · Adoption : 13 mai 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 243/RP 5147 En cause : M. E. LU. J, demandeur en cassation. Contre : M.P., CH. V. B. et Sté SA, défendeurs e cassation. A R R E T : Par son pourvoi du 10 novembre 2007, confirmé par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice D. KA.DI, Monsieur E. LU. J. poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 32 rendu le 25 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Mbandaka qui, après avoir reçu mais dit non fondées les…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter