République démocratique du congo, Cour de cassation, 13 mai 2019, RP243/RP5147

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 243/RP 5147 En cause : M. E. LU. J, demandeur en cassation. Contre : M.P., CH. V. B. et Sté SA, défendeurs e cassation. A R R E T : Par son pourvoi du 10 novembre 2007, confirmé par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice D. KA.DI, Monsieur E. LU. J. poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 32 rendu le 25 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Mbandaka qui, après avoir reçu mais dit non fondées les…