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République démocratique du congo, Cour de cassation, 13 septembre 2017, RP2695
RD Congo · Adoption : 13 septembre 2017
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 2695 En cause : M. B, demandeur en cassation. Contre : M.P & Mme A. HA, défendeurs de cassation. A R R E T : Par déclarations faites et actées au greffe de la cour d’appel de Aa respectivement les 13 avril et 3 mai 1999 par Messieurs CH. B. et LO. B., deuxième et troisième demandeurs en cassation et le 10 juillet 1999 par le procureur général près la susdite cour, premier demandeur en cassation, sollicitent la cassation de l’arrêt RPA…
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