République démocratique du congo, Cour de cassation, 29 mai 2019, RP281/RP5237

RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 281/RP 5237 En cause : Asbl F.M.C., demanderesse en cassation. Contre :M.P. & J.P.W., défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête déposée le 26 juillet 2018 au greffe de la Cour suprême de justice, le F.M.C., en sigle, ASBL, demandeur en rectification, sollicite la correction d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt RP 40607 rendu le 11 octobre 2017 par ladite Cour siégeant comme Cour de cassation, par lequel cette juridiction a…