Base juridique africaine
Décision de justice · n° RP283326

République démocratique du congo, Cour de cassation, 23 janvier 2019, RP28/3326

RD Congo · Adoption : 23 janvier 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 28/3326 En cause : M. B. NG., demandeur en cassation. Contre : M.P. & Mme C. AMI, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration faite et actée le 29 avril 2009 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili et confirmée par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice MB.BA.K., au cabinet duquel élection de domicile a été faite, Monsieur B. NG., demandeur en cassation, sollicite la cassation du jugement RPA…

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