République démocratique du congo, Cour de cassation, 23 janvier 2019, RP28/3326

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 28/3326 En cause : M. B. NG., demandeur en cassation. Contre : M.P. & Mme C. AMI, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration faite et actée le 29 avril 2009 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili et confirmée par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice MB.BA.K., au cabinet duquel élection de domicile a été faite, Monsieur B. NG., demandeur en cassation, sollicite la cassation du jugement RPA…