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République démocratique du congo, Cour de cassation, 25 novembre 2019, RP292
RD Congo · Adoption : 25 novembre 2019
RésuméREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 292 En cause : UN. BUN., demanderesse en cassation. Contre :M.P. & M. CAR. D., défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration de pourvoi du 13 juin 2018 faite au greffe du tribunal de grande instance de Bunia/Ituri, l’Un.B., poursuites et diligences de Monsieur A, demanderesse en cassation poursuit la cassation du jugement RPA 350 de la même date du dudit tribunal qui a joint au fond les exception par elle soulevées. Cependant, la Cour…
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