Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
République démocratique du congo, Cour de cassation, 25 novembre 2019, RP292
RD Congo · Adoption : 25 novembre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 292 En cause : UN. BUN., demanderesse en cassation. Contre :M.P. & M. CAR. D., défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration de pourvoi du 13 juin 2018 faite au greffe du tribunal de grande instance de Bunia/Ituri, l’Un.B., poursuites et diligences de Monsieur A, demanderesse en cassation poursuit la cassation du jugement RPA 350 de la même date du dudit tribunal qui a joint au fond les exception par elle soulevées. Cependant, la Cour…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter