Base juridique africaine
Décision de justice · n° RP310RP5252

République démocratique du congo, Cour de cassation, 07 janvier 2019, RP310/RP5252

RD Congo · Adoption : 7 janvier 2019

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 310/RP 5252 En cause : Sté R.B., demanderesse en cassation. Contre : M.P. & Mme VI.MA., défendeurs en cassation. A R R E T : Par sa déclaration faite et actée le 09 janvier 2018 au greffe du tribunal de grande instance de Lubumbashi, la société R.B., agissant par l’avocat NG.NS., porteur de la procuration spéciale du 09 janvier 2018 à lui remise par Monsieur A, directeur général, poursuit la cassation du jugement RPA 5008 rendu…

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