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République démocratique du congo, Cour de cassation, 22 mai 2019, RP320/RP3959
RD Congo · Adoption : 22 mai 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 320/RP 3959 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P. & Mme A.M.B., défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration faite par la demanderesse et actée le 09 mai 2012 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et confirmée par requête déposée le 07 août 2012 au greffe de la Cour de cassation, Madame A, demanderesse, poursuit la cassation du jugement RPA 1856/18476 du 27 mars 2012 par lequel le tribunal…
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