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République démocratique du congo, Cour de cassation, 21 novembre 2018, RP367/RP4428
RD Congo · Adoption : 21 novembre 2018
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 367/RP 4428 En cause : M. MU.MP., demandeur en cassation. Contre: M.P. & Mme EB.RU., défendeurs en cassation. A R R E T : Par requête confirmative de pourvoi déposée le 25 septembre 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur MU.MP. sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA 2166 du 12 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili a dit recevable et fondé son appel, a infirmé en toutes ses…
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