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République démocratique du congo, Cour de cassation, 15 janvier 2020, RP481/RP4840
RD Congo · Adoption : 15 janvier 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 481/RP 4840 En cause : Mme A, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mme B &M C, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclarations de pourvoi faites et actées les 07 avril et 17 juin 2016 au greffe du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et dont la première confirmée par requête déposée le 23 juin 2016, Madame A poursuit la cassation du jugement contradictoire RPA 5009 du 11 mars 2016 aux termes duquel la juridiction précitée…
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